Conditions générales de vente
Condition générale de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


TOUT ACHAT DE NOS FOURNITURES IMPLIQUE L’ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

1 – Généralités :
Nos ventes sont engagées aux conditions définies ci-dessous, sauf sur les points qui ont fait l’objet de conditions particulières différentes, expressément acceptées par écrit par PORTEO.
2 – Vente :
Les prix pratiqués par PORTEO en l’absence d’une convention particulière de fournitures sont ceux figurant au tarif en vigueur aux lieux et date de commande.
Le montant des factures sera majoré taxes applicables à la date de facturation. Toute vente est effectuée sur la base des lois, règlements, impôts, taxes, usages, conditions générales de main d’œuvre, tarifs et conditions générales de transport et de douane en vigueur au moment de sa conclusion. Toute charge nouvelle ou augmentation de prix résultant directement ou indirectement de la variation de l’un des ces éléments sera supportée par l’acheteur. Toutes nos livraisons seront effectuées avec la clause de réserve et propriété définie à l’article 9 ci-dessous. Les prix et les caractéristiques techniques  mentionnés par produit sur les catalogues, prospectus et tarifs, peuvent être modifiés par PORTEO sans préavis. Afin d’éviter tout risque d’erreur de livraison, ce dernier doit nous en informer sous un délai de 8 jours : passé ce délai de convenance, aucune réclamation ne sera admise.
3 – Emballage :
Toutes nos marchandises voyagent en emballage perdu non facturé et non repris. Dans le cas d’emballage spécial demandé expressément, les frais de conditionnement supplémentaires seront toujours à la charge de l’acheteur.
4 – Livraison :
Quelles que soient la nature et la destination des produits et les conditions de vente, le transfert de propriété est réputé effectué dans les dépôts de PORTEO ou de sous traitant. PORTEO n’est pas responsable du défaut de livraison ou du retard dans l’exécution de la vente, dû à un cas de force majeure, aux grèves, épidémies, lock-out, accidents de fabrication, incendies, faits de tiers, défauts d’approvisionnements essentiels, etc,…et en général à tout événement indépendant de sa volonté. Si l’expédition est retardée pour une cause non imputable à PORTEO et si cette dernière y consent, les produits seront emmagasinés et manutentionnés, sil y a lieux, aux frais et risques de l’acheteur, PORTEO déclinant toute responsabilité à cet égard. Les délais de livraison notés sur les bons de commande ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à ce titre à PORTEO. Si une commande se compose de livraisons successives, le défaut d’une livraison ne vicie pas le marché quant au solde de la commande. La réception de la marchandise par l’acheteur éteint toute réclamation de sa part, sauf réserves formulées dans les formes suivantes et suivant l’article 105 du code de commerce :
- dans la décharge de réception donnée au transporteur.
- dans l’avis d’expédition de PORTEO ou de son sous-traitant dans un délai de 48 heures
- par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la date de réception de la marchandise.
Le fait de commercialiser la marchandise qui a été acceptée par l’acheteur ne peut plus donner lieu à réclamation quelque soit le délai écoulé entre la réception et la vente.
5 – Transport – Assurance :
PORTEO ne garantit en aucun cas les moyens de transport.
Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls de l’acheteur puisque le transfert de propriété et des risques est réputé effectué dans les dépôts de PORTEO ou de son sous-traitant. Toute avarie ou colis manquant constaté à la réception de la marchandise doit faire l’objet de réserves auprès du transporteur dans les formes et délais prévus à l’article 4.6.
6 – Conditions de paiement :
Les paiements sont effectués au siège de notre société.
Avant l’exécution d’une vente ou prestation de services, à défaut de garanties suffisantes par un assureur crédit, la SA PORTEO se réserve le droit de réclamer à son client une caution bonne et solvable du prix de sa vente ou prestation, et en cas de refus, de résilier de plein droit le marché. En cas de remise de chèque ou de création d’un effet de commerce, le règlement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement ou du règlement à échéance convenue. A défaut du paiement d’une livraison au terme fixé, PORTEO se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours. En cas de non paiement aux échéances fixées, la totalité des sommes dues et échues portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de 1.5% par mois à compter de l’échéance prévue, sans que cette disposition ne nuise à l’exigibilité des la dette. Par ailleurs, il sera décompté une clause pénale de 10% du montant des sommes restant dues. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. La livraison de matériel ayant fait l’objet d’une réparation se fera contre remboursement si le compte du client est bloqué lors de l’envoi.
Pour un paiement comptant aucun escompte ne sera déduit.
7 – Garantie :
Tous les produits de notre catalogue sont garantis 24 mois à compter de la date de facturation.
L’application de la garantie PORTEO couvre exclusivement l’échange ou la réparation des pièces reconnues défectueuses d’origine.
Pour les modèles bénéficiant de garanties anticorrosion et/ou de bonne tenue, les conditions applicables sont fournies sur demande. Nous ne pouvons garantir que notre fabrication. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagées au-delà de celle de notre propre fournisseur pour ce qui concerne les produits ne provenant pas de nos fabrications.
Durant la période de garantie, les frais résultant du déplacement éventuel d’un technicien ne seront pas pris en charge par PORTEO, ni les frais d ‘expédition dans nos ateliers pour réparation ou échange.
En cas d’application de la garantie PORTEO, il ne sera versé aucune indemnisation au titre de l’immobilisation du matériel. La durée de la garantie n’est ni prolongée, ni prorogée. La garantie PORTEO ne couvre pas les avaries et dommages causés par le transport, les détériorations résultant soit d’une mise en œuvre ou d’une utilisation non conforme aux notices d’instruction PORTEO : les détériorations résultant d’une installation effectuée avec des composants d’une autre marque que PORTEO , les détériorations causées par des faits de guerre, catastrophes naturelles, émeutes vandalisme, etc…ainsi que le remplacement des produits consommables tels que lampes, huiles, piles…
8 – Condition applicable anti-corrosion
Sauf accord exprès de Porteo notifié par écrit sur devis ou facture, les revêtements appliqués sur les ouvrages dans ses ateliers n’entrent pas dans le cadre de l’article 1792 de la loi du 04 Janvier 1978, et ne bénéficie d’aucune garantie de bonne tenue ou de bonne tenue anti-corrosion.
A réception des pièces traitées, il appartient au Donneur d’ordre de faire tout contrôle de qualité et de quantité et de formuler toutes réserves, réclamations, par écrit auprès de Porteo, sans que cela puisse d’ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures dues.
A défaut, celle-ci est réputée acceptée au terme des 48 heures après la mise à disposition des pièces et de toute façon avant leur usinage, montage, installation ou utilisation; les pièces étant alors considérées comme réceptionnées et acceptées par le donneur d’ordre. L’aspect du revêtement s’apprécie sur une surface significative, à l’exclusion des bords, des renfoncements importants, et des surfaces secondaires. Examiné sous un angle oblique de 60° environ, aucune rugosité excessive, ligne de coulure, bulle, inclusion, cratère, boursouflure, tâche, piqûre, griffe et autres défauts éventuels ne doit être visible à une distance de 3 mètres pour un ouvrage situé en ambiance intérieure, et 5 mètres pour un ouvrage situé en ambiance extérieure. Après réception, la responsabilité de Porteo est dégagée pour tout défaut apparent ou que les moyens de contrôle utilisés lors de l’examen des pièces auraient dû normalement déceler. Une réclamation n’autorise pas le donneur d’ordre à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers, la réfection des pièces litigieuses. Toutes facilités doivent être accordées à Porteo afin de reconnaître et limiter les conséquences de ce défaut.
9 – Retour de matériel :
Tout retour quel qu’il soit devra faire l’objet d’une acceptation préalable de nos services.
Aucun retour ne sera accepté passé un délai de un mois après la date de livraison.
Tout retour devra se faire impérativement en port payé d’avance par l’acheteur, sous peine de refus.
Tout retour d’opérateur hydraulique nécessite que celui-ci nous revienne vidangé de son huile. Dans le cas contraire un forfait vidange sera facturé.
10 – Clause de réserve de propriété :
Loi du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement total de leur prix ; il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer jusqu’au paiement intégral.
11 – Contestations :
Le tribunal de commerce de TOULOUSE sera seul compétent pour connaître de toutes contestations relatives à nos livraisons, même en cas de pluralité de défendeur ou appel en garantie. Les traites ou acceptations de PORTEO n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
12 - Etudes, Projets, Plans :
Toutes études, projets, plans ou tout autre document joints à nos offres et envois restent la propriété de la société PORTEO. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers, utilisés ou exécutés sans notre autorisation écrite préalable.
13 – Clause de Norme :
Notre société décline toute responsabilité en cas de pose non-conforme à notre documentation technique jointe avec le produit.
Toute modification de pièce ou de réglage, sans l’aval de PORTEO, entraîne la perte de la déclaration de conformité à la norme EN 13241-1. 
 
Les produits et matériels présentés dans ce site sont à tout moment susceptibles d’évolution ou de modification. Leurs représentations, descriptions et caractéristiques ne peuvent en aucun cas revêtir  un aspect contractuel.
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