LA NORME EUROPEENNE
NF EN 13241-1
Obligatoire depuis le 1er mai 2005
Domaine d’application
Le domaine d’application du nouveau référentiel normatif européen est constitué de l’ensemble des portes et portails industriels, commerciaux et de garage manuels ou motorisés.
Objectif : permettre la libre circulation des produits au sein de l’Union Européenne.
Composition
Le nouveau référentiel européen sur les portes industrielles, commerciales et de garage renvoie précisément à 16 documents normatifs. La NF EN 13241-1 est la norme « produit » qui « chapeaute » l’ensemble. A ces 16 docs, il faut ajouter 3 normes issues du CENELEC (Comité Européen de Normalisation Electrotechnique) et qui concernent les motorisations. Les annexes Z de ces normes sont des réponses techniques aux exigences essentielles fixées par la réglementation européenne et ont par conséquent, une portée obligatoire. Ces annexes Z – que l’on appel parties harmonisées des normes – renvoient pour les portes industrielles, commerciales et de garage, à 4 Directives européennes :
- la directive 89/106CEE dite Directive Produits de Construction (DPC)
- la directive 98/79/CEE dite Directive Machines
- la directive 73/23/CEE dite Directive Basse Tension
- la directive 89/336/CEE dite Directive Compatibilité Electromagnétique.
La conformité aux prescriptions techniques des annexes Z vaut conformité à la ou les Directives concernées et autorise le fabricant à apposer le marquage CE sur son produit.
Points importants
Les documents normatifs constitutifs du nouveau référentiel européen posent les exigences que doivent respecter les portes industrielles, commerciales et de garage. Autrement dit, ce sont les performances des produits qui importent : les moyens et les techniques pour les atteindre sont du ressort des professionnels. C’est l’une des différences fondamentales du référentiel normatif européen avec la norme française NF P25-362.
Il faut pour cela faire certifier un ensemble motorisé, et non pas associer une motorisation CE avec un portail CE : ceci est le principe du cascading est ce n’est pas applicable.
Seuls 3 organismes en France sont en mesure de réaliser l’essai initial de type (EIT) qui est obligatoire pour l’apposition du marquage CE : le CETIM, le CTBA et le CSTB : voir l’avis relatif à l’arrêté du 2 juillet 2004 paru au journal officiel de la république le 5 août 2004.
Points de mesure
Le point de contrôle le plus important est la mesure des forces d’impact, de cisaillement et d’écrasement à différents points du portail :
Les résultats obtenus sont sous la forme d’une courbe de la force en fonction du temps. Dans les 500 derniers millimètres du mouvement, elle doit se située sous la courbe témoin suivante :
Pour donner un ordre de grandeur, 400N correspondent à 40kg et la force doit s’exercer moins de 0.75seconde : obligation de mettre en place des moyens de détection (codeur ou barre palpeuse).
Important : Lorsque vous recevez un portail (motorisé ou manuel), le fabricant doit vous remettre, en plus de l’étiquette CE (avec numéro d’identification unique et écriture permanente gravée non manuscrite), un document de conformité signé par le responsable de l’entreprise, mentionnant l’organisme notifié ayant réalisé L’EIT (pour les portails motorisés), ainsi que le numéro du PV d’essai relatif à ce test. Ceci est l’engagement des responsabilités du fabricant vis-à-vis de la réglementation. Nul n’est sensé ignorer la loi : ne vous rendez pas responsable.
La norme Européenne 13241-1
feuille_norme_porteo.pdf